Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 96
Versions de la disposition
96. Le titulaire d’une licence de bingo ou le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle, selon le cas, doit vérifier si l’ensemble des 75 boules de bingo est complet avant le début de chaque séance ou de chaque bloc de bingo. Il doit également vérifier si le matériel de bingo qu’il utilise garantit que le tirage des numéros repose uniquement sur le hasard.
